La Bresse, Vosges,

îlot républicain sous l'Ancien Régime

L'auteur                          Bibliographie                               Mes liens

 

 

La coutume

***

L'administration

***

Le plaid banal

***

Le Bressau

***

Rôle du clergé

***

Les femmes 

et la coutume

***

La forêt

***

Conclusion

 

Coustumes de La Bresse.

Articles des coustumes particulières de La Bresse.

Entre gens mariez, le marit survivant la femme, emporte la totalité des meubles à la charge des debtes passives y ayt enfans de ce mariage et aultre précédent ou non, et sy la femme demeure survivante, elle emporte la moytié contre les enfans ou héritiers du marit predecedé à la charge des debtes passives aussy par moitié.

Et en cas que la femme demeure survivante, sy le marit deffunct delaisse des enfans ou aultres héritiers pupilz ou mineurs, il leur doibt estre prouveu de tuteur par le maieur avec la justice qu'il faict à ces fins assembler pour ausdicts mineurs eslire un leur parent de l'estocquage paternel pour tuteur et curateur ; sy aucun en y a de capables, et, a faulte d'en trouver, entre les parentz, un des capables, en est choysy et donné un du corps de huict jurez ; et yceluy ou aultre des parentz ainsy esleu preste le serement, obligations et submissions en tel cas requises ez mains dudict majeur, puis à l'assistance d'un tabellion du maire et son doyen doibt faire incessamment le partage desdicts meubles avec la vefve ; prend et reçoit la part des mineurs, et en faict dresser inventaires l'un desquelz demeure entre les mains dudit majeur, l'aultre ez siennes, pour en faire profit et en rendre compte ainsy qu'il est tenu de faire et d'aultrement bien et diligemment administrer tant les dicts meubles que immeubles a ses propres frais et despens et sans aultre sailaires que de deux francs par an. Que sy la vefve demande un adjoinct, la justice lui en octroye un tel que bon luy semble qui est aussy tenu prester serement comme le tuteur pour les dicts mineurs.

Que sy desdicts mineurs pendant leur minorité ou depuis, un ou plusieurs viennent à deceder sans hoirs de leurs corps, ilz font escheute de leurs meubles et choses de ceste espèce et qualité par morte main à Son Altesse. Et est ledit tuteur ou maieur tenu ou représenter lesdicts meubles par jour de plaid bannal aux receveur et controlleur d'Arches par Son Altesse afin d'en estre faicte vente à l'anquant au profit d'icelle.

L'homme marié mourant aussy sans hoirs de son corps faicts semblablement morte-main à Son Altesse. Et sont les maisons non tresfoncières c'est-à-dire qui ne sont pas basties de murailles (hors mises celles qui communément sont dictes Bennevises) censées tenues et reputées meubles non les dicts bennevises de quelz matériaux et estoffes elles soient basties, lesquelles sont en nombre de dix huict, censables a Son Altesse.

N'est loisible a aucun des habitans en ladicte Bresse mectre n'y envoyer espèce de bestail qu'elle soit ni boeufz, vaches, chevaux ou aultres au vain paturage de leurs montagnes et finage qu'il ne les ayt nourry, pendant l'hiver, qu'on dict communément hiverné, en son logis, ou quant aux vaches, chevaulx et poulains seulement qu'ilz ne les ayent acheptez pour leur nécessité bonnement et légitimement sans fraude ny supposition de nom de personnes ou de marchés pour couvrir les laix retenus a hostes ou aultres marchés frauduleux qu'ilz en pourroient faire, à peine de cinq francs d'amende à Son Altesse pour la première fois avec la restitution des interestz à la communaulté ; et, pour la deuxième fois, de la confiscation dudict bestail aussy à son Altesse et de deux amendes chacune de cinq francs, l’une a elle, l’aultre à la dite communaulté, saulf de ceste règle néantmoings les pauvres qui n'ont moyen d'avoir bestail à eulx, auquel est permis tenir de louage une vache seulement et l'envoyer ausdict pasturage pour subvenir a leur nourryture et de leur famille.

S'il advient que quelque defourain veuille aller en résidence à la dite Bresse, et, par bon et valable tesmoignage de sa preudhommie, y soit receu au nombre des habitants, sera tenu, pour droict d'entrée, payer soixante francs, moytié à Son Altesse, moytié à la communaulté, s'y c'est de ce qu'ils se soit allié par mariage a une des filles d'un des dicts habitants du lieu, du gré, vouloir et consentement des pères, mères, tuteurs ou aultres parentz qu'il appartient ne payer en ce cas pour la dicte entrée que quarante francs ; si c'est contre la volonté des parentz qui touchera cent frans applicquable comme dessus.

Pour ce qui touche les délinquantz et criminelz, sera suivy le reiglement y donné par Son Altesse jusques au bon plaisir d'icelle.

Au village de La Bresse nuement a Son Altesse est d'observances et coustumes d'y tenir le plaid bannal, au mois de mars, par chacun an, une fois a tel jour commode qu'il est mandé par les receveur et controlleur d'Arches qui seulz ont accoustumé d'y présider et le tenir, et y font des formalitez que cy apres observées.

Le jour immédiatement précédent celuy de la tenue dudict plaid est du debvoir du mayeur de faire adjourner tous les habitans de la seigneurie pour s'y assembler sur le soir, au lieu accoustumé à tenir siège de justice, costumierement appelé Le Chantel, ad ce d'ouyr les rapportz de tout ce que pendante l'année s'estant passé devant luy, il doibt, au lendemain, à la tenue generale du dict plaid, représenter par devant les dicts officiers; doibt aussy y faire convenir les huict jurez et tous ainsy assemblez et les dicts jurez a part du reste des habitans. Il s'adresse particulièrement ausdicts jurez, leur resmontre qu'il a faict dresser ses rapportz, les assembler pour en ouyr la lecture afin d'adviser qu'il n'y ait rien obmis, et de faict, la lecture en faicte, il demande a tous particulièrement sy les dicts rapportz sont bien ou non, et ayant respondu ce quilz en scavent, alors ledit mayeur et les dicts jurez, se retournans vers les dicts habitans, les font appeller par noms et surnoms et passer l'un après l'aultre, afin de recongnoistre ceulx qui n'ont comparu, pour, s'ilz ne sont suffisamment exoniez, estre muletez en amende de cinq solz au profit de la communaulté.

Les dicts habitans ainsy recognuz, leur faict ledit maieur commandement d’ouyr ses rapports que pour se, il faict lire haultement, et leur faict commandement, soubs l’amende de cinq francs que sy quelqu’un d’entre eulx scait y avoir quelque chose escrite esdict rapport aultrement qu’elle n’auroit esté passée, ou y en obmis de passées, qui le luy die et rapporte avant la relevée du plaid, et cela ainsy faict , il les readjourne pour se trouver au lendemain devant les dicts officiers de Son Altesse, et y tenir le plaid bannal comme de coustume.

Audit lendemain, les dicts officiers assis et les dicts habitans commandez de l'approcher, le dit mayour demande ausdicts officiers un procureur et quelque vieil maire de son conseil pour rendre ses rapportz, et luy estans octroyé ledit conseil , au retour d'iceluy, il presante ses dicts rapportz quil offre soubstenir par serement, proteste neantmoins que sil y avoit quelque obmission, la rapporter dedans l’an et jour, venant icelle à sa congnoissance. Lesdicts rapportz receuz et leuz de rechef avec solennitez accoustumées, est proceddé a la création des nouveaux officiers de justice, aux fins de quoy sont lesdicts habitans commandez par lesdicts sieurs receveur et controlleur de faire élection de trois d'entre eulx pour estre maire et sy de ces trois ilz n'en trouvent qui soit pour ce capable, ils leur ordonne d'en nommer aultres trois, et sy encore ces trois nommez a une seconde fois ne .leur aggreent, leur ordonnent , pour une troisiesme , la nomination d'aultre trois, faisans avec les precedentz le nombre de neuf, desquels trois lors ilz choisissent et nomment un pour porter le dit office de mayeur.

Quant au doyen , élection aussy faicte de trois par les habitans, en est choysi l'un par les dicts officiers , et ces deux officiers ainsy nommez, y est donnée a chacun , une petite buche de bois , puis leur serement en tel cas requis, prins et receu aux Saintz Evangilz par les dict receveur et controlleur.

Pour la creation des huictz jurez, les dicts sieurs officiers ont de coustume eslire quatre hommes de la commune qui bon leur semble, et les habitans aultres quatre pour porter l'office de jurez. les ayant choisy de part et d'aultre, les dicts officiers présentent a chacun d'eulx, une petite buche de bois, et leur font ensemblement prester- serment solennel sur les Sainctz Evangilz qu'ilz feront bonne et briefve justice, et sans porter- faveur à l'une ny l'aultre des parties et que toutes les causes qui viendront par devant eulx, ilz les vuyderont et jugeront sainement au plus près de leurs consciences.

Après lesquelles créations , le maire demande audicts officiers un lieutenant, estant octroyé le dict maire luy faict prester serement par devant les jurez a la relevée du plaid.

Avant la tenue duquel bannal le dit maire est tenu donner aux officiers de Son Altesse quatre gros pour faire tenir le dict plaid, appelez les quatre gros du blé.

Les ditz quatre gros delivrez, les dits officiers font tenir le plaid par le doyen, de par Dieu et de par Son Altesse, comme l'on a accoustumé, puis le maire et les huict jurez s’atsisent, tiennent la justice et la distribuent a cui la requiert, reçoivent les dicts officiers les amendes que durant l'année se sont commises et vuydent les appellations que pendant aussy la dicte année ont esté interjectées depuis le plaid précédent, sy aucun en y a et celles qui se font audit plaid.

Le plaid estant tenu le maire et les gens de justice tiennent la relevée du plaid.

Auquel plaid, ledit maire faict eslire par les banlvardz precédentz, deux hommes.de la commune pour estre banlvardz durant son année de maire, estans esleuz, il leur faict prester serement comme en tel cas et requis pour porter le dit office.

La justice ordinaire au dit lieu de La Bresse se tient toutes les sepmaines une fois par jour de sabmedi, excepté les jours que la dite justice a vacquance et l'extraordinaire se tient pour les defforains tous les jours , excepté lez jours de dimanches et festes commandées de l'église et la peult en avoir trois fois le jour toutes fois ne peuvent les dicts habitans l'un contre l'aultre se servir de la justice extraordinaire.

Le maire est tenu d'adjourner les parties (en estant requis) et le doyen , les jurez , et sont les dicts jurez tenuz de comparoir a tous les adjournemens que leur sont faictz , pour tenir justice, a peine de cinq francs d'amende, et de payer les fraiz des parties sy bon semble à icelles ; que s'ilz se rendent absentz, ilz sont attenuz avant que s'en aller, de fournir audit maire un viel juré pour lieutenant, auquel le maire faict prester serement en tel cas requis et accoutumé ; et se font les adjournemens tant des parties que des dicts jurez du soir au lendemain, sy doncques n'est pour affaires princiers ou criminelz, que lesdicts jurez sont tenuz comparoir a toutes heures quilz sont adjournez et intimez.

Sy l'acteur requerrant ne compare a la journée, il doibt. l'amende de cinq francs et trois gros a la partie deffenderesse pour ses fraiz et dépens.

Sy deux habitans plaident l'un contre l'aultre, la partie condamnée n'est attenue de donner pour les fraiz et despens de la partie gagnante que de chacun droict, trois gros, ou aultres despens raisonnables au taux de justice, et ce tant entre les habitans que forains.

Sy deux defforains plaident aux fraiz du tort , leur procès fini, la partie qui a obtenu gain de cause , donnant sa déclaration des despens aux maire et jurez , le dit maire en donne copie à l'aultre partie , pour y diminuer sy faire le veult, dedans le temps quil lui presige , et soit quil y satisface ou non, est procedé au taux des dicts depens par les dicts jurez et ne sont les dicts defforains receuz en justice que preallablement, ilz ne donnent chacun caution suffisante , subjecte soubz la dite seigneurie, et s'ilz n'en peuvent trouver, après faict dehvoir d’en chercher, en fournissans chacun cinq francs ez mains du maire, ilz sont ouys afin que leur cause ne soit retardée, jusques à ce quilz auront faict amende pour les dicts cinq francs; et s'ilz veulent encor plaider, il fault qu'ilz fournissent toujours aultres cinq francs jusques a la fin de leur procès pour les amendes de Son Altesse.

Et se, peuvent deux defforains faire arrester l'un l'aultre corporellement ou en leurs biens pour faicts personnelz , civilz ou criminelz , moyennant caution de part et d'aultre.

Toutes causes personnelles et réelles se demeunent et déduisent par devant la dicte justice ordinaire qui n'a congnoissance du faict auquel puisse escherir amende plus haulte que de cinq francs ; que sy le faict est disposé, a peine pecuniaire ou aultre plus grande, la rongnoissance en appartient extraordinairement ausdicts officiers, receveur et controlleur.

Celuy qui plaide par devant la dicte justice et qui se mect en droict fault, (avant que les jurez donnent sentence) quil asseure le droict qu’est de consigner chacune des dicte parties mises en droict quatre gros entre les mains du maire; celuy qui gagne le droict retire ses quatre gros, et les aultres quatre gros demeurent entre les mains dudict maire qui appartiennent à la justice, et s'en faict un repas la veille ou le lendemain du plaid bannal avec les dicts officiers de Son Altesse, et s'il y a peu, pour fournir audit repas , le reste se prandt sur les habitans dudit village.

Les parties produisantz et exhibantz quelques lettres, tiltres et documentz en plaidantz leur cause, s'ilz sont subjectz de la dite Bresse, ilz doibvent , pour chaucun tiltre , quatre gros , si defforain huict gros , le tout au profit du maire pour estre emolument de son office , ainsy que de tout temps il en a esté usé.

Le droict de chacune mise que par cy devant souloit estre de quelque pinte de vin , sera doresenavant de trois gros pour les sujectz de la seigneurie , et pour les defourains, de six gros pour chacune mainmise.

Les parties ayans requis au maire que la justice soit adjournée pour quelques causes l’un contre l'aultre et font appoinctement amiablement par ensemble avant que venir a journée, ce quilz peuvent faire, si en ce cas l'acteur demeure aux dangers et fraiz de justice , il doibt cinq francs d'amende, et sy cest le deffendeur, il doibt l’amende à tauxer selon la qualité du faict pour lequel. il aura esté adjourné jusques ausdicts cinq francs et au dessoubz, et appartiennent à Son Altesse.

Sy un desdicts subjectz est injurié en son absence et que l'injure dicte vienne à sa congnoissance , il peult, dedans l’huictaine après l’advertissement, en former plaincte au maire ou son lieutenant, aultrement il est descheu de son prétendu, et s’il se plainct et il ne faict poursuyte dedans le plaid bannal prochain, il est aussy descheu de son pretendu, et demeure aux amendes.

L'injure dicte à la personne de l’injurié , ou l'exces commis , l'injurié ou l'excédé doibt aussy, dedans la huictaine, s'addresser au maire ou son lieutenant , et en former plaincte sans aultre delay, autrement il est deschu et deboutté de sa plaincte et s’estant plainct en temps et lieu, il doibt poursuivre sa plaincte dedans le plaid prochain a peine de deschéance, comme dit est.

Sy un des subjectz faict faire commandement par ledit maire a un aultre subject dudit lieu ledit maire doibt officier jusques au deuxième commandement sans en rien recevoir, et sy la partie contre qui le commandement est requis sy oppose et contredit au deuxieme , le maire (s'il le requiert) doibt assigner journée par devant la justice , et si l'adjourné se laisse poursuivre jusques au troisième commandement sans demander journée qu'on dict retenir le droict, doibt cinq francs d'amende , et s'il tumbe a la contumace du quatrième , est adjugé a la partie actrice son prétendu, et dit deffendeur condamné à l'amende cinq frans avec les fraiz et despens raisonnables tant de la justice que l'acteur comme désiobeissant à icelle. Et en cas que deffendeuë ne trouvoroit les despens tauxez raisonnablement, il leur peult faire reigler par les sieurs receveur et controlleur d'Arches.

Sy un des subjectz requiert au maire de gager un aultre pour, debtes soit qu’il en ait obligatoires ou non , le dict maire le doibt le faire et prend son doyen avec luy en venant à la maison celuy quil est enquis gager, le créditeur doibt conster des gages au dit maire qui les faict prendre par son doyen, et sy bon luy semble; les transporter en une aultre maison jusques à quinzaine, au bout de laquelle les dicts maire et doyen les prennent et les vont vendre au lieu accoustumé, en estant requis par le crediteur jusques a la concurrence de sa somme , et pour les fraiz et despens qui se font raisonnablement et non pour plus s'il y a des gages de reste le dit maire est tenu les rendre audit débiteur, a laquelle gagère s’il n’y a contredict ou opposition du detteur il fault que le crédit soit payé dans trois sepmaines , ainsy se faict il pour toutes aultres debtes ou il n'y a contredit, après laquelle vendition par droict de ville, le debteur la huictaine pour rachepter ses meubles.

Toutesfois si par le debteu y avoit contredict , il peult , avant que le maire lève gages, opposer ou requerir journée , alors le maire leur assigne a tous deux journée au premier jour, plaidable et les bons ouys de part et d'aultre par devant ladite justice pour en juger incontinent et promptement, les jurez en jugent selon quilz treuvent a raison.

Si cest un deforain qui requiert de gager un de La Bresse, le maire ne le doibt faire que préallablement il n’ayt caution suffisante en la dite seigneurie, ou s’il n’en peult aucune trouver, il sera tenu consigner cinq francs comme cy devant est déclaré.

Pendant. quil y a meubles gisantz le crediteur ne se peult faire conduire ny faire exequicter sur les pasturantz, sy doncques le debteur ny donne consentement.

S'il n'y a meuble suffisant tant gisant que pasturant pour satisfaire à la somme que le debteur doibt, il se peult prendre sur les héritages par mainmises quil requiert estre faictes par les maire et gens de justice, laquelle mainmise première des exploictz à ce requis continuera par quinze jours au lieu des six sepmaines qu'elle souloit durer anciennement au préjudice et retardement des créanciers, et, au bout de quinzaine , il se faict conduire sur les dicts, heritages saisis, qui lors se crient haultement et publiquement au lieu accoustumé à tenir la justice , ce faict le maire y faict la deuxième mainmise, à requestre du créditeur ou son procureur, et, au bout d’aultre quinzaine, la dicte main se lève pour estre le créancier (ce requerant) introduict ausdits héritages pour la seconde fois et ainsy de suytte de quinzaine a aultre jusques à la quatrième de superhabondant ; et s'il n'y a contredict, les dicts gens de justice conduisent et introduisent le dict créditeur sur les dites pièces d'heritages , et le mectent en possession d’icelles, sauf le droict d'aultruy, et pour deniers princiers, les dictes criées, mainmises et conduictes se feront de huictaine a aultre jusques a la quatrieme d’habondante.

Arrivant quelque contredict à l'une ou l'aultre des dictes mainmises et conduictes , le dit maire assigne journée ez parties à comparoir par devant les, gens de la justice au premier jour plaidable pour ouyr les parties et puis après en juger plus sainement et promptement afin que personne ne soit retardé de leur prétendu ; toutefois le dit debteur ou ses héritiers ont an et jour pour retirer lesdicts héritages ainsy delivrez par la justice, en rendant les sommes qu’il estoit attenu, et redevant audict crediteur avec fraiz et despens de la procédure, qui sont raisonnables, et sy ledit debteur ou ses héritiers ne trouvoient les fraiz et despens raisonnables, ils les peuvent faire regler par les sieurs officiers de Son Altesse, comme cy-devant a été dict.

S'il y eschet quelque cas de nouvelleté et quil soit de besoing faire veue de lieu, la partie qui se sent grevée, requiert au maire que la justice soit adjournée sur le lieu contentieux, au fraiz du tort, pour faire asseing, et, le jour assigné, la justice se transporte sur le dit lieu ou les parties sont tenues s’y trouver pour monstrer et déduire leurs bons tiltres et enseignemens quilz vouldrons alléguer et produire. Ce actif, et, sur le champ, les jurez rendent sentence difinitifve, de laquelle la partie condamnée échet a l'amende de cinq francs, et est tenue la mercyer et payer entre les mains du maire, appel ou non , et saulf de la recouvrer sil obtient en la cause d'appel , pour Son Altesse avec les fraiz et despens raisonnables de la justice et partie gagnante, sy doncques il n'en est appellé, et soit la sentence reformée; et cas advenant que l'une on l'aultre des parties ne compare sur le lieu y estantes adjournées , encourent l'amende de cinq frans pour Son Altesse, sy doncques il n'y a exoine légitime.

Il n'est loysible à personne plaidant par devant la dicte justice former ny chercher incident frivol et superflu , ains fault procéder au principal ou proposer aultres fins pertinentes afin que la justice ne soit prolongée.

Tous procés que sont esté commencez parmy l'année depuis l'un des plaidz bannal à l'aultre et qui se commencent audit plaid , sans toutes fois estre vuydé par la justice ordinaire, se doibvent vuider, par chacun an, au jour dudit plaid bannal, suyvant le temps dudict proces commencé dont l'acteur doibt faire diligence, à peine contre luy sil ne faict debvoir poursuyvre audict plaid, la vuydange , d'estre descheu de son prétendu, et de payer l'amende de cinq francs à Son Altesse.

Sy l'aultre des parties se sent grevée de la sentence rendue par lesdicts jurez, elle en peult appeler, et, en ayant appellé, il fault quil forme son appel au premier officier qu'est le receveur d'Arches ou bien a son lieutenant audit lieu de La Bresse (s'il y en a un) pour vérifier au maire quil a fermé son appel, et faut que le tout soit faict dedans dix journées et unze nuictées après en avoir appellé , on aultrement, l'appellant sera descheu de son prétendu appel , et en fera l'amende de cinq francs , l'appellation deuement faicte demeure en surséance jusques au prochain plaid bannal que les officiers de Son Altesse doibvent vuyder et non en aultrepart; et doibt ledit maire tenir compte de la chose appelée et plaidoyée pour la rapporter avec ses rapportz ledit jour des plaidz bannaulx , qu’est au dernier ressort pour les dictes appellations.

Que sy quelqu'un se sent grevé par le jugement du dit appel premier par devant les dicts officiers, il pourra (sy bon luy semble) en appeler au buffet de Son Altesse en la Chambre des Comptes dedans le delay que dessus , en fournissant six francs. Et sera, oultre ce, l'amende du fol appel ou du mal jugé, de dix francs.

On ne peult appeler pour faict d'injure, pour debtes congnues, pour amendes merciées an ou il y a serment locqué, saulf la plaincte.

En causes ou il n'y a appel pour des qualitez cy devant déclarées, on peult se prouvoir par plaincte en faulte et erreur de justice , dedans l'huictaine après la prononciation de la sentence pour tous delaiz, premièrement aux officiers, receveur et controlleur susditz, pour a laquelle avant estre receuz, sera le plaignant tenu consigner vingt cinq frans pour l'amende ez mains dudit receveur, saulf à recouvrer de partie sil obtient, que sy la partie condamnée pretend estre grevée pourra encor avoir recours et luy former plaincte du jugement des dicts officiers dedans là quinzaine de la prononciation ou signification d'icelle, a la charge de consigner dedans aultre quinzaine après cinquante frans pour la dicte amende, et ne seront les parties receues ausdictes plainctes que sur le faict en son principal ou interloquntoires non reparables en definitifve, et non sur incidentz y reparables

Sy un ou plusieurs des habitans de La Bresse faict promesse en la main du maire de payer quelques debtes ou delivrer quelque chose, soit bestail, tiltres ou aultres faictz, et il ne faict debvoir dedans le terme que luy est donné, sy le requerrant persiste et requiert d'estre payé ou nanty de la chose a luy promise au contenu de la promesse faicte par ledit habitant ez mains dudit maire, et ledit maire demande sil se veult acquicter de sa dite promesse et il dit qu'ouy et le faict promptement, il ne laisse jà pour cela de faire l'amende de quatre gros, que l'on appelle promesse rompue.

Et sil contredict et diffère de s'acquicter de la promesse quil a faicte en la main du dit maire et quil en retienne le droict, le dit maire luy doibt assigner journée au premier jour plaidable et venans devant la justice, les dicts jurez font relater au dit maire comme il en a heu faict et usé, et en quel estat est l'affaire et sy le dit maire certifie quil a heu promesse en sa main, celuy qui a faict la promesse doibt estre condamné de satisfaire tout le contenu de sa dite promesse, et mercier l'amende de cinq frans a Son Altesse.

Toutes amendes que se font à La Bresse sont a Sa dite Altesse comme il est cy devant declaré, sans portions d'aultres officiers, excepté pour les rapportz des banlvardz les amendes desquelz sont de deux frans pour chacun rapport applicquables : sçavoir vingt gros a Son Altesse et quatre gros ausdicts banlvardz.

Charles, par la grâce de Dieu, duc de Calabre, Lorraine, Bar, Gueldres, Marchis, marquis du Pont-a-Mousson, comte de Provence, Vaudemont, Blamont, Zutphen, etc. A tous qui verront des presentes salut. Noz chers et bien amez les manans et habitans de La Bresse nous ayans faict remonstrer que jusques à present y ayans rescu, regi et gouverné leurs actions, droictz et poursuytes en justice par coustumes, usages et formes pour la pluspart diffèrentes à celles qu'en plusieurs aultres lieux du duché de Lorraine, baillages de Nancy, Vosges et Allemagne estoient suivies et observées et dez l'an mil cinq cens quatre vingtz quinze, auroient esté de notre ordonnance, mises et redigées en escrit, ilz auroient les leurs prétendues particulières de ceste occasion recueilly et en faict dresser articles tant pour ce qu'estoit de leurs dictz usages que des formes à créer audit lieu de La Bresse la justice et y poursuyvre et deffendre leurs actions et causes. Lesquelz articles ilz nous supplioient très humblement vouloir faire, veoir, corriger et reigler ainsy que verrions bon a faire et pour le bien de la justice, le leur et de leurs successeurs manans et habitans de la dite Bresse, et leur en octroyer noz lettres d'homologation. Sur laquelle requeste ayans le cayer des ditz articles ainsy dressez, à la diligence des suppliant et renvoyé a noz très chers et feaulx conseillers les président et gens des comptes de Lorraine pour les veoir, examiner et recongnoistre ce quilz verroient expedient, util et juste a y adjouster, en oster ou corriger, et ensuytte du dit renvoy, y ayans iceulx vacqué et entendu puis nous reprèsenter ce quilz en avoient faict, soubz notre bon plaisir, ainsy quil est particulierement rapporté et descrit en dix feuilletz escritz du présent cayer avec leur advis, sur le tout scavoir faisons que leur dit rapport et advis. Sur ce verballement entendu nous, pour ce que touche les coustumes soubz lesquelles les actions, causes successions et aultres droitz des ditz suppliantz habitans de La Bresse, ors et a l'advenir pourront et debvront estre doresenavant et pour les droitz et actions a eschoir, reiglez, regis et gouvernez, voulons, entendons et ordonnons quilz et leurs ditz successeurs se conformeront, reigleront et conduiront, tant.pour ce que touche leurs per- sonnes que leurs biens, actions, successions et droitz, selon les coustumes escrites de notre dit duché de Lorraine ez trois bailliages susditz de Nancy, Vosges et Allemagne, comme aultres nos subjectz indifferamment du dit duché ; saulf et réservé que, pour certaines, bonnes considérations, nous leur avons favorablement et à leur instante prière et requête octroyé, permis et accordé qu'ez cas particulièrement rapportez ez six premiers articles du dit présent cayer, feuilletz premier et deuxième, ilz puissent se reigler comme il est dit et statué, et suyvant les coustumes sur ce y déclarées, lesquelles comme le surplus des stil et formes de procedder en l'instruction des causes et procès de justice selon que le tout est articulé et descrit audit cayer. Nous avons homologué et homologons, voulons et nous plaist qu'entre eulx et contre eulx ; tant pour ce que touche les actions personnelles que mixtes et rèelles pour les choses assizes et situées ez lieux, ban, finage et territoire de la dite Bresse, tant au plain qu'ez montagne, ilz lez suyvent et observent, facent suyvre et observer, tant en jugement que dehors, comme loix, statutz, coustumes et stilz de court le doibvent estre. Sy mandons aux bailli, procureur général des Vosges, leurs lieutenans et substituts, et singulièrement aux receveur et controlleur d'Arches, officiers particulièrement establis de nous à la dite Bresse, et à tous aultres noz officiers, hommes et subjects quil touchera, que ceste notre présente ordonnance et homologation, ilz facent deuement publier ez jours de la tenue des premiers plaidz ordinaires et repeter ez prochains plaids bannaulx de la dite Bresse, tellement et sy solennellement que personne n'ayt juste cause ou prétexte d'en pretendre ignorance et icelles ainsy publiées, facent de suytte suyvre, observer et effectuer selon leur prescrit tant par les ditz habitans de La Bresse que tous aultres quil escherra, ainsy que chose tendante au bien et reiglement de la justice. Car ainsy nous plaist. En foid de quoy nous avons a ces présentes (signées de notre main) faict mectre et apprendre notre grand scel.

Données en notre ville de Nancy, le vingt sixième jour du mois de febvrier mil six cens et trois.

Signé : Charles.

 

 

 

Par Son Altesse les sieurs de Bourbonne, grand maître en l'hostel et grand chambelan, de Villers, bailly de Nancy, de Marcossey, bailly de Vosges, d'Ancerville, bailly d'Allemagne, de Hauraucourt, gouverneur de Nancy, de Créhanges, de Lisseras, bailly de Chastel sur Moselle, Maimbourg maître des requestres ordinaires, Remy, procureur general de Lorraine, Bardin aussy maître des requestres ordinaires, de Malvoisin, tresorier general des finances, Feriet, Bailliny et Philbert présents.

Signé : Jannot et Bouvet.

retour